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Mentions légales

SARL au capital de 4000 €

RCS Nantes 519 926 299

Code NAF : 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

N° ORIAS : 10054838

Siège social : 10, boulevard Georges Mandel

44200 NANTES

Tél : 06 25 58 61 41

Fax : 02 44 84 29 19

www.cabinet-herve-dupe.fr

Le cabinet Hervé DUPE est membre de l’association ANACOFI: http://anacofi.asso.fr/

 

Le site a été commandité par Hervé Dupé

Le site Internet http://www.cabinet-herve-dupe.fr est hébergé par KOOKline, 16 rue de la planchonnais porte 26, 44980 Sainte Luce sur Loire, Siret : 488913443 tel : 02 40 47 19 56

Le site Internet www.cabinet-herve-dupe.fr est la propriété exclusive de Hervé Dupé.

Il a été conçu et réalisé par la société KOOKline,  16 rue de la planchonnais porte 26, 44980 Sainte Luce sur Loire, Siret : 488913443 tel : 02 40 47 19 56

La consultation du site est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect par les internautes, des conditions d’utilisation suivantes. L’internaute s’engage d’ores et déjà à faire des informations contenues sur le site un usage personnel et non commercial. En cas de non-respect des dispositions de la présente Charte, par l’internaute, sa responsabilité civile et/ou pénale pourrai(en)t se voir engagée(s).

 

ACTIVITÉS

–          Le CIF, conseil en investissements financiers :

HD Patrimoine, 10 boulevard Georges Mandel 44200 NANTES, dispose du statut de CIF. Adhérent ANACOFI-CIF n° E002877. Responsabilité Civile Professionnelle n° RCPIP0412 délivrée par la CGPA – 125 rue de la Faisanderie CS31666 – 75773 PARIS Cedex 16 pour un montant de 1 516 950 € par année d’assurance.

Autorité de Tutelle : http://www.amf-france.org/

 

–          Le courtier en assurance :

HD Patrimoine, 10 boulevard Georges Mandel 44200 NANTES, enregistré à l’ORIAS sous le numéro 10054838 (www.orias.fr) , courtier d’assurance ou de réassurance (COA) courtier B. Responsabilité Civile Professionnelle n° RCPIP0412 délivrée par la CGPA – 125 rue de la Faisanderie CS31666 – 75773 PARIS Cedex 16 pour un montant de 1 516 950 € par année d’assurance.

Autorité de tutelle : https://acpr.banque-france.fr/

 

–          Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce :

HD Patrimoine, 10 boulevard Georges Mandel, exerce une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce et est donc soumis à La Loi Hoguet.

Titulaire d’une carte professionnelle n° CPI44012017000022505 délivrée par la CCI Nantes – St-Nazaire 16 Quai Ernest Renaud 44105 Nantes. Garantie financière n° GFIIP0412 délivrée par la CGPA – 125 rue de la Faisanderie CS31666 – 75773 PARIS Cedex 16 pour un montant de 111 243 € par année d’assurance.

Membre de l’ANACOFI-IMMO.

 

REMUNERATIONS :

–          CIF et Courtier en assurance :

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le courtier est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 5% de ceux-ci. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie.

–          Transaction sur immeubles et fonds de commerce :

En cas de réalisation de l’opération avec un vendeur présenté par le HD Patrimoine, HD Patrimoine aura droit à une rémunération :

  • À la charge du vendeur dans le cas d’une vente avec un partenaire (promoteur ou partenaire commercialisateur), calculé sur le prix de vente TTC, correspondant à un pourcentage, généralement compris entre 2% et 8% HT du prix de vente TTC.
  • A la charge de l’acquéreur dans le cas d’une vente hors convention, calculée sur le prix net vendeur, conformément au barème de négociation ci-dessous :
    • Jusqu’à 400 000 € : 5%
    • De 400 000 à 800 000 € : 4%
    • Au-dessus de 800 000 € : 3%

La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et réitérée par acte authentique. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie à sa demande une fois connus les supports choisis.

 

 

TRAITEMENTS DES RECLAMATIONS :

Pour toute réclamation, le service réclamation de l’entreprise HD Patrimoine peut être contacté selon les modalités suivantes :

–          Par téléphone : 02 40 80 67 05

–          Par e-mail : herve.dupe.conseil <@ > gmail.com

–          Par courrier : HD Patrimoine – Service Réclamation – 10, boulevard Georges Mandel – 44200 NANTES

HD Patrimoine s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

–          10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

–          2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Médiateurs :

–          Médiateur de l’ANACOFI – 92 rue d’Amsterdam – 75 009 PARIS

–          Médiateur de l’AMF : Madame Marielle Cohen-Branche, 17 place de la Bourse – 75082 PARIS Cedex 02 – http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

–          Médiateur de l’ACPR : TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09 – http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

–          Médiateur immobilier : Médiation de la consommation – ANM Conso – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS – www.anm-conso.com/anacofi-immo

 

INFORMATIONS

Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Conformément à la loi, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Il est rappelé que la souscription d’un prêt suppose le remboursement des mensualités par l’emprunteur. Vos données personnelles peuvent être utilisées par HD Patrimoine uniquement pour l’envoi de messages d’information ou promotionnels. La désinscription peut être exercée auprès de abruno.conseil@gmail.com en mettant en objet désinscription.

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DÉONTOLOGIE

Les collaborateurs de HD Patrimoine sont soumis au secret professionnel concernant toutes les informations recueillies.

 

LIENS

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Déclaration CNIL n° 1668287

Information, consentement et exercice des droits des personnes : Vous pouvez exercer un droit d’accès et de rectification en écrivant, par courrier à l’adresse suivant: HD Patrimoine, 10 boulevard Georges Mandel, 44200 NANTES ou par mail à l’adresse suivante : herve.dupe.conseil@gmail.com.

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– Destinataires des données : Ces informations sont à l’usage du service communication et commercial de HD Patrimoine. Il est possible que HD Patrimoine transmette ces données personnelles à des sociétés partenaires.
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Mise à jour le 30 juillet 2018

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