Vos obligations déclaratives en 2023

POINT SUR VOS OBLIGATIONS DECLARATIVES EN 2023

La campagne de déclaration de vos revenus 2022 est ouverte. Nous faisons le point avec vous sur les nouveautés de cette année. Désormais, il est également obligatoire de déclarer l’ensemble de vos biens immobiliers.

LES NOUVEAUTES DE LA DECLARATION 2023 SUR LES REVENUS 2022

Vous pouvez réaliser votre déclaration en ligne jusqu’au 25 mai 2023 inclus (pour les départements 1 à 19), 1er juin 2023 inclus (pour les départements 20 à 49) et 8 juin 2023 inclus (pour les départements 50 à 974/976). Attention toutefois si vous déclarez vos revenus sur le formulaire papier. La date limite de dépôt de votre déclaration est le 22 mai 2023 inclus.

• Versement d’une pension alimentaire à votre enfant majeur (enfant non rattaché à votre foyer fiscal en 2022) : Vous pouvez déduire 3 786 € sans justificatifs si votre enfant est logé chez vous (frais de nourriture et de logement), et jusqu’à 6 368 € sur justificatifs.
• Les dépenses de garde d’enfants de moins de 6 ans (en dehors de votre domicile) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%, pour un maximum de versements retenus de 3 500 € par an. Cet avantage fiscal est 600 € supérieur à celui de l’année dernière (le maximum des versements retenus étant de 3 500 € pour la déclaration 2022 sur les revenus 2021).
• Emploi d’un salarié à domicile : Vous devez indiquer le montant de la dépense en case 7DB de la déclaration 2042 pour obtenir le crédit d’impôt de 50%. Il faudra également compléter la déclaration 2042 RICI pour indiquer la nature de la dépense (garde d’enfants à votre domicile, jardinage, soutien scolaire, travaux de bricolage…). Cette déclaration complémentaire permet à l’administration fiscale de vérifier le respect des plafonds de dépenses en fonction des catégories.

DECLARATION DES BIENS IMMOBILIERS A L’ADMINISTRATION FISCALE AVANT LE 30 JUIN 2023.

Vous devez désormais déclarer auprès de l’administration fiscale les biens immobiliers dont vous êtes le propriétaire, qu’il s’agisse de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou de vos biens locatifs. Les garages, parkings et caves font également l’objet d’une déclaration. Seuls les locaux professionnels, commerciaux et les terrains non bâtis ne sont pas concernés par cette obligation.

Comment effectuer cette déclaration ?

La déclaration de vos biens immobiliers est à réaliser sur votre espace impôts.gouv.fr dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». L’ensemble de vos biens détenus doivent apparaitre. Il est toutefois possible qu’un bien immobilier acheté récemment n’apparaisse pas sur votre espace. Aucune inquiétude, la mise à jour se fera automatiquement ultérieurement par les services fiscaux.

• Résidence principale ou secondaire : indiquer que vous occupez le bien.
• Résidence locative : indiquer l’identité des locataires (sauf location saisonnière), le montant du loyer hors charges), le type de location (nue, meublée ou saisonnière).

Cette obligation déclarative est entièrement dématérialisée, aucun formulaire papier n’est mis à disposition. Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre centre des impôts en cas de difficulté.

Pourquoi déclarer vos biens immobiliers ?

Les informations renseignées permettront à l’administration fiscale d’établir les taxes d’habitation, les taxes foncières et les déclarations de revenus fonciers. Vous devrez désormais réaliser cette déclaration tous les ans, avant le 30 juin. En l’absence de déclaration ou si votre déclaration est inexacte, vous serez passible d’une amende de 150 €.

Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches déclaratives. N’hésitez pas à nous solliciter au 02 40 80 67 05 si vous avez des questions. Nos conseillers en gestion de patrimoine pourront vous assister. 

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