Loi de finance 2023

Le cabinet HD Patrimoine vous informe des mesures et changements pour l’année 2023 :

1. Barème de l’Impôt sur le revenu :

Afin de tenir compte de l’inflation, les tranches d’imposition sont revalorisées de 5,4 %. Ainsi, à salaire égal entre 2021 et 2022, votre impôt sera plus faible.

2. Prolongation du taux de réduction d’impôt de 25% pour les investissements dans les PME, FIP ou FCPI :

Le taux de réduction devait être ramené à 18% (taux de droit commun), cependant pour soutenir l’entrepreneuriat, les pouvoirs publics vont prolonger le taux de 25% sur ces investissements courant 2023 (la date d’application de cette mesure reste à déterminer).

3. Changement des avantages fiscaux pour les investissements dans les bois, forêts et parts de groupements forestiers :

La réduction d’impôt de 18% initialement applicable sur ces investissements se transforme en crédit d’impôt de 25%. Cet avantage fiscal est toutefois conditionné à l’application d’un plan de gestion durable pendant au moins 15 ans.

4. Modification du dispositif Pinel :

Dans le cadre d’un investissement Pinel les taux de réduction d’impôts vont subir une baisse progressive jusqu’en 2024 :

Il existe néanmoins des exceptions qui permettront de bénéficier des anciens taux de réduction :

• Investissements dans des logements situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) avec des conditions de confort à respecter (surface minimum en fonction du type d’appartement, ouverture sur l’extérieur, espace extérieur…).
•  Investissements dans des logements hors quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPPV) avec des conditions de confort et de normes environnementales exceptionnelles (labels, normes RE 2020).
•  Investissements Pinel Denormandie : travaux d’amélioration ou de rénovation représentant au minimum 25% du coût total de l’opération.

5. Incitation à la rénovation énergétique avec le dispositif du déficit foncier

Le plafond du déficit foncier sur le revenu global est doublé pour les passoires thermiques, soit un plafond de 21 400 € pour les rénovations énergétique réalisés en 2023, 2024 ou 2025.
Ce plafond est sous réserve que le logement passe d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

6. Suppression du dispositif fiscal immobilier Censi-Bouvard :

La réduction d’impôts grâce à un investissement sous le dispositif fiscal Censi-Bouvard n’est pas prolongée pour 2023.

7. Suppression de la taxe d’habitation

En 2023, la taxe d’habitation concernant la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des contribuables, sans condition de revenus. Toutefois, certaines communes pourraient augmenter la taxe foncière et les taxes d’habitation sur les résidences secondaires. A noter que la taxe sur les logements vacants va également augmenter cette année.

8. Crédit d’impôt pour frais de garde des enfants hors domicile

Le crédit d’impôt concernant les frais de garde des enfants de moins de 6 ans hors du domicile a été augmenté soit un crédit d’impôt de 1 750 € maximum cette année (contre 1 150 € l’année dernière). Le crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses engagées avec un plafond de 3 500 € par enfant.