Placements financiersFiscalité de l'assurance-vie

FISCALITÉ DE L’assurance-vie EN CAS DE VIE :

Seuls les produits (intérêts et plus-values) générés par le contrat sont imposables lors d’un rachat partiel ou total. Les produits sont soumis, en fonction de l’option choisie par le souscripteur, soit à l’impôt sur les revenus (IR sur option) soit au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) ou au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) selon la date des primes versées à l’origine.

En outre, s’appliquent sur ces mêmes intérêts et plus-values, des Prélèvements Sociaux de 17,2% :

• Sur les intérêts générés par la partie Fonds eu Euros (lors des rachats et lors de l’inscription en compte).
• Sur les intérêts générés par la partie Unités de Compte (uniquement en cas de rachat).

Le montant des prélèvements sociaux est inclus dans le taux d’imposition appliqué, si vous optez pour le Prélèvement Forfaitaire Unique. 

Le rachat peut être exonéré d’impôt dans certains cas (licenciement, liquidation judiciaire ou mise en retraite anticipée du souscripteur ou du conjoint). Cette exonération s’applique jusqu’à la fin de l’année qui suit celle où l’événement se produit.

tableau RÉCAPITULATIF sur la FISCALITÉ applicable aux plus-values en cas de vie DU SOUSCRIPTEUR :

Pour les contrats souscrits après le 26/09/1997, la fiscalité applicable aux plus-values du contrat est la suivante :

1. S’agissant des versements effectués du 26/09/1997 au 31/12/1997, seuls ouvrent droit à exonération les versements programmés effectués en exécution d’un engagement antérieur et les versements exceptionnels autorisés dans la limite de 30 500 €.
2. IR = Impôt sur le Revenu. Application du taux marginal d’imposition.
3. Lorsque les primes non rachetées au 31 décembre de l’année précédant le rachat excèdent le seuil de 150 000€ (tous contrats confondus), la fraction des produits issus de ces primes inférieures au seuil de 150 000€ , est imposée au taux de 7,5%. Le solde de ces produits est imposé au taux de 12,8%. Soit : 150 000 – Primes versées avant le 26/09/1997 non rachetées/Primes versées à compter du 26/09/2017.
4. 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou lié par un PACS sous à imposition commune. L’abattement est commun à tous les rachats effectués la même année civile sur tout contrat détenu par la personne ou le couple. Cet abattement s’applique aux différentes poches de produits, selon l’ordre d’imputation suivant : En premier sur les produits issus des primes versées avant le 27/09/2017. Puis sur les produits issus des primes versées à compter du 27/09/2017 (d’abord sur les produits soumis aux taux de 7,5% et ensuite sur les produits soumis aux taux de 12,8%).

 

FISCALITÉ DE L’ASSURANCE-VIE EN CAS DE DÉCÈS :

Au moment de la souscription du contrat d’assurance-vie, le souscripteur doit désigner un ou des bénéficiaires par le biais d’une clause bénéficiaire. Ceux-ci toucheront les sommes présentes sur le contrat au décès du souscripteur. La clause bénéficiaire doit donc être rédigée avec attention et précision.

tableau RÉCAPITULATIF sur la FISCALITÉ applicable aux plus-values en cas de DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR :

La fiscalité décès de l’assurance vie est la suivante :

Cette fiscalité est applicable pour tous les nouveaux contrats.

Attention, si vous possédez plusieurs contrats, la fiscalité peut différer en fonction de leur date de souscription et de versement.

 

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